EasyStockHome · Conditions générales de vente
Les conditions de votre achat.
Mise à jour : 27 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions régissent les ventes de produits aux consommateurs sur easystockhome.fr, exploité par Cathy Alice FOFANA, entrepreneur individuel (EI), sous l’enseigne EasyStockHome. SIREN : 504 774 902 — SIRET : 504 774 902 00044.
Contact : contact@easystockhome.fr.
Service client : support@easystockhome.fr.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de sa commande.
2. Produits et disponibilité
Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des produits. Avant de commander, vérifiez les dimensions, les variantes, la compatibilité, le contenu du lot et les précautions d’utilisation. Les accessoires de mise en scène qui ne font pas partie du produit sont signalés comme tels.
Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
3. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison suivie est offerte en France métropolitaine : aucun frais de livraison ni supplément n’est ajouté au prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune option payante ne peut être ajoutée sans le consentement exprès du client.
4. Commande et paiement
Le client choisit ses produits et variantes, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement et acceptation des présentes conditions. Il peut corriger ses erreurs de saisie avant cette validation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire sécurisé Stripe. Le compte du client est débité à la validation de la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au client.
5. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client, qui doit être exacte et complète. Ils sont expédiés par nos partenaires logistiques, depuis la France ou l’étranger selon l’article.
Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit et rappelé avant le paiement ; il est en général de 7 à 15 jours ouvrés après la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date convenue constituait une condition essentielle.
Les risques sont transférés lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne, prend physiquement possession du bien. Un colis endommagé ou incomplet doit être signalé au service client, sans préjudice des garanties légales.
6. Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot. Le jour de réception n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour vous rétracter, adressez le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à support@easystockhome.fr. Le simple renvoi du colis ne suffit pas. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification, à l’adresse de retour communiquée par le service client ; conservez une preuve d’expédition. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Les frais liés à un produit défectueux ou non conforme restent à la charge du vendeur, au titre des garanties légales.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu’une telle exception s’applique, elle est indiquée sur la fiche du produit concerné.
7. Remboursement
Après rétractation, les sommes versées sont remboursées, livraison standard initiale comprise, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas inclus.
Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du bien ou à la preuve de son expédition, selon le premier événement, sauf proposition de récupération par le vendeur. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé.
Une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du produit peut être retenue dans les conditions légales. Consultez la politique de remboursement.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer ces droits, contactez le service client à support@easystockhome.fr en indiquant votre numéro de commande et en joignant si possible une photo du défaut. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d’abord le service client par écrit à support@easystockhome.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n’a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation. Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – tél. 01 89 47 00 14. La saisine peut se faire en ligne sur le site du médiateur ou par courrier à cette adresse.
10. Données, contenus et droit applicable
Les traitements liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les contenus protégés ne peuvent être exploités sans autorisation, sous réserve des exceptions légales.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Cathy Alice FOFANA — EasyStockHome, par e-mail à support@easystockhome.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : …
Commandé le : … / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
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